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- 421-5 du Code de justice administrative la Haute Assemblée a indiqué, dans le cadre d’un considérant de principe que « l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours ».
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L’intéressé a alors formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision. Mais cette théorie ne doit pas contrevenir à la bonne application des règles relatives à la mention des voies et délais de recours. La définition de la connaissance acquise a été très largement resserrée, de telle sorte qu’elle n’est plus mise en œuvre que lorsqu’il n’est pas contestable que l’intéressé a véritablement eu connaissance de la décision. Retourner ou échanger des articles Nous vous remercions pour vos commentaires.
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Erik Paoletti
du code de justice administrative. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L’intéressé a alors à nouveau saisi ledit Tribunal d’une nouvelle demande en ce sens, le 14 septembre 2014, demande qui a également été rejetée comme étant tardive, par ordonnance en date du 20 novembre 2012. La “théorie” de la connaissance acquise en droit administratif français. Si la suppression de la théorie de la connaissance acquise est souhaitée par la doctrine, l’application mesurée de cette théorie permet de garantir la sécurité juridique en évitant une remise en cause tardive des décisions administratives. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et reprises à l’article R. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l’article R. Et MmeA…, d’une part, en remboursement des dépens de l’instance dont ils se sont acquittés, la somme de 35 euros, d’autre part, en application de l’article L.
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